Décret n°93-369 du 17 mars 1993 modifiant les articles D. 410-1, D. 421-2 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 1993 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment l'article 32 ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-670 du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 410-1, L. 421-4, R. 421-5, R. 425-18, D. 410-1, D. 421-2 et D. 424-2,