Décret n°93-443 du 24 mars 1993
Article 9 du Décret n°93-443 du 24 mars 1993 relatif à l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportiveAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1993
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Par dérogation aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs d'enseignement général de collège sont, lors de leur titularisation dans le corps des professeurs certifiés ou dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive, reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détiennent dans leur corps d'origine, si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détiennent dans leur corps d'origine, si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 3 avril 2012, 09MA04452, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me A reproche à l'administration de ne pas l'avoir informée de l'impossibilité d'être reclassée en tant que professeur certifiée au même indice que celui de son corps d'origine, alors que l'article 9 du décret n° 93-443 du 24 mars 1993 susvisé, lui semblait le permettre ; qu'à la suite de sa nomination en qualité de professeur certifiée stagiaire, intervenue le 1 er septembre 1996, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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- Justice administrative
[…] régi par les dispositions du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié, a été mis en extinction de droit par l'article 12 du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, […] reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine. […] Ces modalités de reclassement sont identiques à celles qui ont été retenues à l'article 9 du décret n° 93-443 du 24 mars 1993 relatif à l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive. […]
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