Décret n°92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 novembre 1992
Dernière modification : 24 novembre 1992
Code visé : Code de la route

Commentaires5


1Excès de vitesse : doit-on me montrer la photo ou le relevé de la mesure sur le radar ?
www.ledall-avocat.fr · 7 juin 2022

« Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992, des articles 66, 107, 513, 591 et D. 10 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 

2Excès de vitesse : doit-on me montrer la photo ou le relevé de la mesure sur le radar ?
www.maitreledall.com · 3 mars 2010

[…] « Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992, des articles 66, 107, 513, 591 et D. 10 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 

3Securite Routiere - Limitations De Vitesse - Appareils De Controle. Fonctionnement. Consequences. Sanctions
M. Dhinnin Claude · Questions parlementaires · 2 mai 1994

Les dispositions des articles R. 232-2/, R. 232-1 et R. 266-4/ du code de la route, tels qu'ils resultent du decret no 92-1227 du 23 novembre 1992, organisent une double incrimination selon que la vitesse constatee est superieure de 30 km/h ou plus a la vitesse maximale autorisee ou superieure de moins de 30 km/h a la vitesse maximale autorisee.

 

Décisions17


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1998, 97-81.664, Inédit

Cassation — 

[…] que le demandeur, dans ses conclusions régulièrement déposées, soulevait l'exception d'illégalité du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, le tribunal a violé les dispositions susvisées ;

 

2CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MALIGE c. FRANCE, 23 septembre 1998, 27812/95

— 

[…] 12. M. Malige interjeta appel devant la cour d'appel de Versailles en excipant du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 avec l'article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où cette loi en ses articles 11 à 14 écartait toute possibilité de recours à un juge alors qu'il y avait enregistrement au fichier national des permis de conduire d'une mesure restrictive de droits et privative de la liberté d'aller et de venir. Il allégua également l'illégalité des décrets relatifs au dispositif du permis de conduire à points cités ci-dessus et du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 relatif aux peines sanctionnant le dépassement des vitesses maximales autorisées et demanda à être relaxé des fins de la prévention.

 

3CEDH, Commission (plénière), MALIGE c. la FRANCE, 15 janvier 1996, 27812/95

— 

[…] Dans son jugement, et s'agissant tout d'abord du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 relatif aux sanctions applicables à

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la route ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 octobre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes