Décret n°92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 novembre 1992 |
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Dernière modification : | 24 novembre 1992 |
Code visé : | Code de la route |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 octobre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
« Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992, des articles 66, 107, 513, 591 et D. 10 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;