Article 3 du Décret n°92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route

Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports l'article 3 du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route, publié pages 16072 et 16073 du Journal officiel du 24 novembre 1992. […] Il lui demande : 1° quels moyens sont déjà mis en oeuvre dans le département du Rhône pour photographier sur les routes et autoroutes les véhicules et notamment les poids lourds dont les conducteurs commettent des infractions au nouvel article 5 du code de la route (franchissement de lignes continues), notamment sur l'autoroute à la sortie de Lyon dans le sens Nord-Sud avant la mairie de la Mulatière ; […]