Décret n°94-755 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 1994 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre V ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1106-3-1 ;
Vu la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille ;
Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment ses articles 2 à 5 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 4 juillet 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 12 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le décret n° 94-755 du 1er septembre 1994 a fixé la durée de cette activité à deux ans dans une période de dix ans précédant la demande d'allocation au titre d'un troisième enfant ou de cinq ans au titre d'un deuxième enfant. Dans le cas d'une demande au titre d'un deuxième enfant, sont assimilées à de l'activité professionnelle diverses situations (perception d'indemnités journalières, périodes de chômage indemnisé, etc.).