Décret n°94-995 du 15 novembre 1994
Article 2 du Décret n°94-995 du 15 novembre 1994 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
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Version17/11/1994
Entrée en vigueur le 17 novembre 1994
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er octobre 1994.
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