Décret n°94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1994 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 365 à 365 E de son annexe II ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 4, 5 et 19 ;
Vu le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
D'une part, un credit de 32,5 millions de francs en faveur du fonds a ete ouvert par decret d'avances no 94-839 du 29 septembre 1994 afin d'en maintenir les recettes au niveau initialement prevu. D'autre part, le taux de la taxe parafiscale a ete majore par le decret no 94-1222 du 30 decembre 1994 et l'arrete du meme jour. Cette disposition ne concerne que les chaines de television.