Décret n°94-1222 du 30 décembre 1994
Article 3 du Décret n°94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1994
Entrée en vigueur le 31 décembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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