Décret n°94-768 du 2 septembre 1994
Article 1 du Décret n°94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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En effet, l'article premier de ce decret, publie au Journal officiel du 4 septembre 1994, abroge l'article 2 du decret du 30 juin 1946. […] Or, cet article est ainsi redige : « Les etrangers doivent etre en mesure de presenter a toute requisition des agents de l'autorite les documents sous le couvert desquels ils sont autorises a sejourner en France. » Si cette abrogation peut se comprendre dans la logique, […]
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