Décret n°94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration ; Vu l'ordonnance du 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 relatif à l'entrée et au séjour des étrangers modifiée ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris par l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret n 94-768 du 2 septembre 1994 applicable au présent litige : « le titre de séjour doit être retiré : … 5 si son détenteur fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire … » ; qu'il est constant que M. X… a été condamné à cinq ans d'interdiction du territoire français par un jugement du tribunal de grande instance de Rouen en date du 28 février 1996 ; qu'à la date du 9 octobre 1998 le préfet était tenu, en application des dispositions susrappelées, […]

Rejet — 

[…] Vu, 1°) sous le n° 162517, la requête enregistrée le 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (GISTI) dont le siège est …, représenté par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;