Décret n°94-1211 du 30 décembre 1994
Article 1 du Décret n°94-1211 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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