Article 4 du Décret n°95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie

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Version01/08/1994
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Version03/05/2007

Entrée en vigueur le 1 août 1994

Les techniciens supérieurs de la météorologie sont recrutés, sous réserve de l'application de la législation sur les emplois réservés :
I. - Pour 75 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert, pour chacune des filières, aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
II. - Pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert, pour chacune des filières, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, justifiant au 1er janvier de l'année du concours de trois ans au moins de services publics.
Les emplois qui ne seraient pas pourvus au titre de l'un des concours pourront être attribués, par filière, à des candidats admis à l'autre concours, sans que le nombre d'emplois pourvus par le concours interne puisse excéder 50 p. 100 des emplois mis aux concours.
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Entrée en vigueur le 1 août 1994
Sortie de vigueur le 3 mai 2007
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