Décret n°93-964 du 29 juillet 1993 relatif au montant minimum de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Les dispositions du décret n° 93-964 du 29 juillet 1993 modifiant l'article R. 821-9 du code susvisé, portant à 17 % du montant de l'allocation à taux plein le montant minimum laissé à disposition des bénéficiaires de l'AAH hospitalisés, n'ont pas été appliquées aux personnes handicapées admises en maison d'accueil spécialisé.

En application de l'article 29 du decret no 88-1111 du 12 decembre 1988 modifie, les allocataires du revenu minimum d'insertion voient leur allocation reduite de 50 % si l'allocataire, sans aucune charge familiale, est admis pendant plus de soixante jours consecutifs dans un etablissement public ou prive. […]

Les adultes handicapes titulaires de l'allocation aux adultes handicapes (AAH), quant a eux, beneficient des dispositions des articles R. 821-8 et R. 821-9 du code de la securite sociale, telles qu'amenagees par le decret no 93-672 du 27 mars 1993, qui limitent a 35 % le taux d'abattement sur le montant de l'allocation percue, en cas d'hospitalisation de plus de deux mois (20 % si l'allocataire est marie). […] Afin de neutraliser l'augmentation du forfait journalier, le decret no 93-964 du 29 juillet 1993 a porte le montant minimum de l'AAH laisse a la disposition des beneficiaires hospitalises depuis plus de deux mois, de 12 a 17 % du montant de l'allocation a taux plein, apres paiement du forfait et quel que soit le montant de celui-ci (soit 576,68 francs depuis le 1er janvier 1996).