Décret n°94-447 du 27 mai 1994
Article 3 du Décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 1994
Commentaires • 7
Les types dos d'âne et trapézoïdal sont spécifiés par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P 98-300, ainsi que les coussins et plateaux surélevés, […] De fait, les modalités dictées dans ce décret ne sont applicables qu'aux ralentisseurs types dos d'âne et trapézoïdal. […] Par ailleurs, dans le même temps les articles 28-1 et 72-6 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par l'arrêté du 6 décembre 2011 précise bien la prise en compte juridique des coussins et plateaux dits : « coussins berlinois ». […]
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[…] - l'implantation de ce ralentisseur est illégale, dès lors que la voie en cause supporte un trafic supérieur à 3 000 véhicules par jour en moyenne, en méconnaissance des articles 2 et 3 du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ;
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[…] — les coussins berlinois qui ont provoqué sa chute ont été disposés sur la chaussée en contravention avec le guide des coussins plateaux et avec les recommandations techniques du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme (CERTU) et du ministère de l'équipement, des transports et du logement, édité en 2010, et avec les articles 3 et 4 du décret n° 94-447 du 27 mai 1994, ce décret ayant rendu obligatoire la norme 98-300 relative aux ralentisseurs ; la commune d'Arcangues a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 27 janvier 2022, 21LY02629, Inédit au recueil Lebon
[…] – la synthèse des données émise par le département de l'Ain pour la période du 26 janvier 2021 au 1er février 2021 indique un trafic moyen journalier de 2 330 véhicules, inférieur à la norme de 3 000 véhicules prévue par l'article 3 de l'annexe du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ;
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Pour leur part, les coussins (appelés également « coussins berlinois »), les plateaux et les surélévations partielles ne font pas l'objet d'une norme et ne sont pas couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. La norme NF P98-300 ne peut donc pas leur être opposée. Ils font cependant l'objet d'un guide de recommandations du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) intitulé « guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010 qui n'a pas de valeur réglementaire. […] L'article 3 du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 indique en effet que l'implantation de ces derniers est « interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3000 véhicules en moyenne journalière annuelle ».
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