Décret n°94-447 du 27 mai 1994
Article 2 du Décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 1994
Toutefois, ce délai est ramené à un an pour les ralentisseurs soit dont la hauteur est supérieure à treize centimètres, soit dont la saillie d'attaque est supérieure à deux centimètres, soit dont le rapport de la hauteur sur la longueur du profil en long est supérieur à 1/30.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 67-02-02-02 […] — que la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien normal ; qu'en vertu des articles 1, 2 et 6 du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et 28, 28-1 et 118-9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, elle aurait dû implanter, non un panneau de type A2b, […]
Lire la suite…- Commune·
- Défaut d'entretien·
- Justice administrative·
- Chemin rural·
- Âne·
- Signalisation·
- Voirie routière·
- Déficit·
- Voie publique·
- Casque
[…] - l'implantation de ce ralentisseur est illégale, dès lors que la voie en cause supporte un trafic supérieur à 3 000 véhicules par jour en moyenne, en méconnaissance des articles 2 et 3 du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ;
Lire la suite…- Commune·
- Route·
- Norme·
- Âne·
- Ouvrage·
- Justice administrative·
- Département·
- Agglomération·
- Maire·
- Décret
3. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 22 mars 2024, n° 2201037
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Combray la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que la décision : — méconnaît les articles 1, 2, 3, et 4 du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; — méconnaît la norme NF P 98 300 relative aux ralentisseurs routiers de type dos d'âne ou de type trapézoïdal. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, la commune de Combray, représentée par M e Hourmant, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…