Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Article 2 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 1994
La classe supérieure ou le grade assimilé comprend huit échelons.
La classe exceptionnelle ou le grade assimilé comprend sept échelons pour les corps mentionnés à l'annexe I du présent décret. Ce grade comprend huit échelons pour les corps mentionnés à l'annexe II du présent décret.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 24 février 1995 : « L'avancement d'échelon des assistants techniques, des chefs de section et des chefs de section principaux est soumis aux dispositions de l'article 10 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994. (…) » ; et qu'aux termes de l'article 14 du même décret : « Les dispositions des articles 1 er et 2 du présent décret ainsi que celles de l'article 12 et du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 2 octobre 1970 susvisé telles qu'elles résultent du présent décret prennent effet au 1 er août 1994. » ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2011, n° 1105173
[…] 36-05-01-02 […] classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions communes du présent décret. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les conseillers techniques de service social sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières dans les domaines prévus à l'article 2 du décret du 1 er août 1991 susvisé, […] sont soumis aux dispositions communes du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. (…) » ; […]
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