Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Article 4 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2000
Modifié par : Décret n°2001-1238 du 19 décembre 2001 - art. 1 () JORF 22 décembre 2001
Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 du IV de l'article 3 ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, ci-dessus visé, dans sa rédaction en vigueur à la date de titularisation de M me X : « Les agents non titulaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret, soit au choix, […]
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[…] 36-04 […] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 octobre 2009, n° 0602639
[…] 36-04-04 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 4 de l'article IX de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces signée à Londres le 29 juin 1951 : « Les besoins locaux en main d'œuvre civile d'une force ou d'un élément civil sont satisfaits de la même manière que ceux des services analogues de l'Etat de séjour (…) Les conditions d'emploi et de travail, […] qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé dans sa version issue du décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 : « Les agents non titulaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret, soit au choix, […]
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En l'occurrence, il s'agit de l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, qui prévoit la prise en compte des services accomplis en qualité d'agent non titulaire dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Ce même article fixe un butoir au classement ainsi déterminé.
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