Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Article 4 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-397 du 23 avril 2008 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, ci-dessus visé, dans sa rédaction en vigueur à la date de titularisation de M me X : « Les agents non titulaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret, soit au choix, […]
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[…] 36-04 […] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 octobre 2009, n° 0602639
[…] 36-04-04 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 4 de l'article IX de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces signée à Londres le 29 juin 1951 : « Les besoins locaux en main d'œuvre civile d'une force ou d'un élément civil sont satisfaits de la même manière que ceux des services analogues de l'Etat de séjour (…) Les conditions d'emploi et de travail, […] qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé dans sa version issue du décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 : « Les agents non titulaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret, soit au choix, […]
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En l'occurrence, il s'agit de l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, qui prévoit la prise en compte des services accomplis en qualité d'agent non titulaire dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Ce même article fixe un butoir au classement ainsi déterminé.
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