Article 5 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B

[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article 5 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; que les dispositions de l'article R. 4139-5 du code de la défense auraient dû lui être appliquées dès lors qu'elle sont plus favorables que celles de l'article R. 4139-7 du même code qui lui ont été appliquées ;

[…] Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; […] 5. […] que le ministre de l'intérieur avait appliqué les dispositions combinées des articles L. 4139-1 et R. 4139-7 du code de la défense pour le reclasser dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur à l'issue de sa réussite au concours et ne lui avait pas appliqué les dispositions de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 dès lors qu'elles ne s'appliquent pas à la situation des militaires lauréats d'un concours remplissant les conditions fixées à l'article L. 4139-1 du code de la défense pour obtenir un détachement, […]