Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Article 7 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2000
Modifié par : Décret n°2001-1238 du 19 décembre 2001 - art. 2 () JORF 22 décembre 2001
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa version applicable à la date de l'intégration de M. […] à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine » ; qu'il est précisé à l'article 7 du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 que : « Les personnes nommées dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications sont classées au 1 er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions prévues par les II à IV de l'article 3 et les articles 4 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B» ; […]
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[…] Et considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, alors applicable : « Les techniciens supérieurs sont recrutés : 1° Par deux concours : a) Par la voie d'un concours externe, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d' un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, […] Ils perçoivent soit le traitement afférent au premier échelon du grade de technicien supérieur, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 octobre 2008, n° 0603396
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du même texte : « Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés aux corps mentionnés à l'article 1 er . » ; qu'aux termes de l'article 7 du même texte : « Lorsque l'application des articles 3 et 5 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. » ;
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