Article 9 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B

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Version26/11/1994

Entrée en vigueur le 26 novembre 1994

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps mentionnés à l'annexe I du présent décret sont fixées ainsi qu'il suit :

GRADES ET ECHELONS

DUREE

Moyenne

Minimale

Classe exceptionnelle

6e échelon

4 ans

3 ans

5e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

4e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

3e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

2e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

Classe supérieure

7e échelon

4 ans

3 ans

6e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

5e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

4e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

3e échelon

2 ans

1 an 6 mois

2e échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an 6 mois

1 an 6 mois

Classe normale

12e échelon

4 ans

3 ans

11e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

10e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

9e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

8e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

7e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

6e échelon

2 ans

1 an 6 mois

5e échelon

1 an 6 mois

1 an 6 mois

4e échelon

1 an 6 mois

1 an 6 mois

3e échelon

1 an 6 mois

1 an 6 mois

2e échelon

1 an 6 mois

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

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Entrée en vigueur le 26 novembre 1994
26 textes citent l'article

Commentaire1


M. Huyghe Sébastien · Questions parlementaires · 16 octobre 2007

A titre d'exemple, l'article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État précise que « les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnellesaccomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, […] dans […] De même, l'article 4-1 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B dispose que « les personnes qui, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Besançon, 6 mai 2011, n° 1001274
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, ci-dessus visé, dans sa rédaction en vigueur à la date de titularisation de M me X : « Les agents non titulaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret, soit au choix, […] à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine./Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, […]

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  • Échelon·
  • Non titulaire·
  • Garde des sceaux·
  • Décret·
  • Traitement·
  • Reclassement·
  • Service·
  • Ancienneté·
  • Secrétaire·
  • Classes

2Tribunal administratif de Strasbourg, 26 octobre 2009, n° 0702654
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B : « Les fonctionnaires civils nommés dans l'un des corps régis par le présent décret, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, […] immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, […]

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  • Échelon·
  • Mayotte·
  • Garde des sceaux·
  • Fonctionnaire·
  • Traitement·
  • Reprise d'ancienneté·
  • Reclassement·
  • Avancement·
  • Décret·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Lyon, 11 octobre 2011, n° 0904429
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B : « IV. – Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I, au II et au III sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, […] lors de leur nomination, au 1 er échelon du grade de début, sous réserve des articles 9 et 11, et des dispositions des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. […]

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  • Échelon·
  • Infirmier·
  • Décret·
  • Professeur·
  • Fonctionnaire·
  • École·
  • Report·
  • Reclassement·
  • Secteur privé·
  • Ancienneté
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