Décret du 29 décembre 1994
Article 2 du Décret du 29 décembre 1994 prolongeant la dispense provisoire de l'agrément exigé pour certaines opérations d'utilisation de bureaux en région d'Ile-de-France et modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
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Version30/12/1994
Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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