Décret n°95-315 du 23 mars 1995
Article 3 du Décret n°95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé SireneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1995
Entrée en vigueur le 24 mars 1995
Le bureau national Sirene est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.
Il est situé dans les locaux de la direction centrale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.
Il est situé dans les locaux de la direction centrale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.
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