Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles ainsi que ses filiales au contrôle de l'Etat

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret n° 78-173 du 16 février 1978, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-795 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles (S.F.P.) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la S.F.P. en date du 20 décembre 1991 autorisant la création des filiales S.F.P. Production, S.F.P. Tournage film et vidéo, S.F.P. Plateaux, S.F.P. Vidéo, S.F.P. Post-production film, S.F.P. Post-production vidéo, S.F.P. Décoration et S.F.P. Costumes ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la S.F.P. en date du 12 avril 1994 approuvant la réorganisation du groupe S.F.P. en trois pôles (S.F.P. Productions, S.F.P. Studios et S.F.P. Vidéo) autour de la société holding S.F.P.,