Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994
Article 3 du Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles ainsi que ses filiales au contrôle de l'Etat
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Version22/11/1994
Entrée en vigueur le 22 novembre 1994
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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