Décret n°90-126 du 9 février 1990
Article 7 du Décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1724 du 30 décembre 2009 - art. 2
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° du a de l'article 6 ci-dessus les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 75 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat et figurant sur une liste établie par décret.
Les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours une attestation d'obtention du diplôme ou, à défaut, une attestation justifiant qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré.
La condition de diplôme doit être justifiée à une date fixée, par l'arrêté du président du centre de gestion relatif à la date des épreuves, au plus tard à la veille de l'établissement par le jury de la liste des admissibles ;
2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 25 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Ces concours sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
-ingénierie, gestion technique et architecture ;
-infrastructures et réseaux ;
-prévention et gestion des risques ;
-urbanisme, aménagement et paysages ;
-informatique et systèmes d'information.
Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur mentionné à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir.
Il arrête également la liste d'aptitude. Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours soit pour une place, soit dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Commentaires • 5
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'absence de parité concernant l'inscription à certains concours, entre les agents de la filière administrative et ceux de la filière technique, depuis la parution du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. En effet, si nul ne peut participer plus de trois fois au total aux concours externe ou interne d'ingénieur territorial (art. 7 du décret no 90-126 du 9 février …
Lire la suite…M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'absence de parité concernant l'inscription à certains concours entre les agents de la filière administrative et ceux de la filière technique, depuis la parution du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. En effet, si nul ne peut participer plus de trois fois au total aux concours externe ou interne d'ingénieur territorial (art. 7 du décret no 90-126 du 9 février …
Lire la suite…Décisions • 8
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3. Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 22 mars 2006, 260763, inédit au recueil Lebon
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions de l'article 15 du décret n° 95016 du 9 février 1990 relatif au statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. Il souhaiterait connaître les conditions de mise en oeuvre des dispositions de cet article offrant une année de bonification d'ancienneté aux lauréats des concours d'accès aux grades d'ingénieurs territoriaux lors de leur titularisation. Notamment, il aimerait savoir si ces dispositions peuvent valoir plusieurs fois, comme dans le cas …
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