Décret n°90-126 du 9 février 1990
Article 10 du Décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1462 du 28 novembre 2006 - art. 2 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa.
Commentaires • 6
En outre, l'article 10 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 précise que la collectivité qui souhaite recruter ou nommer un tel ingénieur doit avoir le quota nécessaire, soit cinq ingénieurs en poste pour une nomination. Dans le cas d'une collectivité non affiliée au centre de gestion, les quotas sont dépassés car toutes les possibilités de nomination ont été utilisées et la liste d'attente est telle que l'espoir d'être nommé avant la retraite est presque nul. Dans le cas des collectivités affiliées au centre de gestion, c'est ce dernier qui dégage les quotas.
Lire la suite…Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de l'article 10, titre 2, de la loi du 10 février 1990. […] Pourtant, le texte suscité prévoit que pour 6 postes créés par concours dans un département, un poste peut être attribué à une personne ayant eu cet examen (promotion professionnelle). […] La nomination au grade d'ingénieur subdivisionnaire par voie de promotion interne intervient avec l'application du quota prévu à l'article 10 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 25 février 2010, n° 0900127
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus. Les listes d'aptitude ont une valeur nationale » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : « Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 8 peuvent être recrutés en qualité d'ingénieurs stagiaires, […]
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En effet, les règles de quota fixées à l'article 10 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 ne permettent de recruter, au titre de la promotion interne, qu'un fonctionnaire territorial inscrit sur la liste d'aptitude après examen professionnel, pour cinq recrutements de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaire du cadre d'emplois. […] Les dispositions de l'article 10 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux prévoient qu'un recrutement au titre de la promotion interne en qualité d'ingénieur stagiaire peut intervenir, […]
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