Le recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs peut s'effectuer, au titre de la promotion interne, au choix ou après examen professionnel selon l'article 6 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. […]

2. La réforme du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est reportéeAccès limité

www.weka.fr · 1^er octobre 2015

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°371115

Conclusions du rapporteur public · 3 novembre 2014

De même, le parallélisme des procédures impliquerait que la consultation obligatoire de la CAP avant tout détachement prévue par l'article 27 du décret du 13 janvier 1986, règle générale que vous avez jugée applicable également aux détachements dans un emploi fonctionnel (9 juillet 1997, Cne de Villepinte, p. 893), soit étendue à la fin du détachement. […]

Afficher tout (41)

Décisions • 306

1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 février 2007, 288162, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ; Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;

2. Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2013, n° 1207420

Rejet —

[…] Elle soutient, en outre, que le préfet ne peut pas se prévaloir de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 25 février 2004 et en demander l'annulation sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et au principe de l'intangibilité des actes administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 juillet 1998, 96BX00369, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n 84-53 du 26 février 1984 ; Vu le décret n 90-126 du 9 février 1990 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1998 :

Afficher tout (306)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes;
Vu le code du service national;
Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B;
Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 1989;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Décrète:

Article

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

TITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES

Article

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Art. 1er. - Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'ingénieur subdivisionnaire,
d'ingénieur en chef et d'ingénieur en chef de 1re catégorie.
Le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie comporte trois classes.