Décret n°94-1009 du 22 novembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 1994 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre V ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1106-3-1 ;
Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment ses articles 2 à 5 ;
Vu le décret n° 94-756 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 5 septembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 13 septembre 1994,
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994 au titre des enfants nés à compter de cette date.
L'article 2 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative a la famille prevoit que l'allocation parentale d'education (APE) a taux partiel est ouverte aux non-salaries selon des modalites d'adaptation definies par decret. […] Le decret no 94-1009 du 22 novembre 1994 qui a defini les modalites d'attribution de l'allocation parentale d'education a taux partiel aux non-salaries prevoit que cette allocation leur est servie sur la base d'une declaration sur l'honneur de l'exercice d'une activite a temps partiel precisant la quotite de travail exercee et a la condition que cette activite ne procure pas des revenus superieurs a certains montants de reference.