Décret n°94-1009 du 22 novembre 1994
Article 3 du Décret n°94-1009 du 22 novembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Chronologie des versions de l'article
Version24/11/1994
Entrée en vigueur le 24 novembre 1994
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994 au titre des enfants nés à compter de cette date.
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