Décret n°90-693 du 1 août 1990
Article 4 du Décret n°90-693 du 1 août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1990
Commentaires • 2
En l'espèce, un comptable public d'un établissement public médico-social départemental avait versé une indemnité de sujétion spéciale à divers personnels non médicaux titulaires de l'établissement sur le fondement des articles 1, 2 et 4 du décret n° 90-693 du 1er août 1990. […] resize=940%2C1253&ssl=1" alt="" width="940" height="1253">
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[…] Elle soutient que l'indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres et salissants est définie comme un complément de traitement en application des dispositions de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; qu'en tant que complément potentiel à la rémunération principale, […] incommodes, insalubres et salissants est inexact dans son calcul ; que cette indemnité n'est pas cumulable avec les indemnités de sujétions spéciales conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, incommodes, […]
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 décembre 2022, 441052
Comptable public d'un établissement public médico-social départemental ayant versé une indemnité de sujétion spéciale à divers personnels non médicaux titulaires de l'établissement sur le fondement des articles 1, 2 et 4 du décret n° 90-693 du 1er août 1990. …1) Pour retenir l'existence d'un préjudice financier au titre de la deuxième charge, résultant du paiement de cette indemnité, nonobstant le constat du service fait et de la volonté de l'ordonnateur d'exposer cette dépense, Cour des comptes s'étant fondée sur la circonstance qu'en l'absence des décisions individuelles de l'ordonnateur dont la vérification était requise par la nomenclature des pièces justificatives, […]
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