Décret n°90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonctions au ministère chargé de la culture ou en fonctions au ministère chargé de la défense.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 juin 2000
Dernière modification : 29 décembre 2002

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Décisions4


1Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 11 avril 2023, n° 1903018

Rejet — 

[…] Par délibération du 29 mars 1993, le conseil municipal de la commune de Nice a institué au profit des conservateurs territoriaux du patrimoine, l'indemnité scientifique des conservateurs du patrimoine de la culture prévue par le décret n° 90-409 du 16 mai 1990 qu'elle vise. Puis, par délibération du 16 mars 2007, le conseil municipal de la commune de Nice a institué au profit des conservateurs territoriaux du patrimoine, l'indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine (ISSCP) du ministère de la culture prévue par le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 qu'elle vise. […]

 

2Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2015, n° 1316653

— 

[…] Vu le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonctions au ministère chargé de la culture ou en fonctions au ministère chargé de la défense ;

 

3Tribunal administratif de Melun, 12 juillet 2010, n° 0606072

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990, modifié, portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonctions au ministère chargé de la culture ou en fonctions au ministère chargé de la défense ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine lorsqu'ils sont chargés de responsabilités particulières.
Article 2
Les catégories et les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique.
Le nombre de bénéficiaires par catégories est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et du ministre intéressé.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1990.