Décret n°90-601 du 11 juillet 1990
Article 1 du Décret n°90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonctions au ministère chargé de la culture ou en fonctions au ministère chargé de la défense.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1574 du 23 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1574 du 23 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 11 avril 2023, n° 1903018
[…] 5°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Puis, par délibération du 16 mars 2007, le conseil municipal de la commune de Nice a institué au profit des conservateurs territoriaux du patrimoine, l'indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine (ISSCP) du ministère de la culture prévue par le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 qu'elle vise. Cette dernière délibération détermine, en son article 1er, les montants maximums de l'ISSCP par grade et précise, […]
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