Décret n°90-627 du 11 juillet 1990
Article 3 du Décret n°90-627 du 11 juillet 1990 modifiant le décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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