Article 12 du Décret n°90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marinsAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins : La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires ou d'embarcations armés en rôle d'équipage à la pêche. ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : L'établissement de pêcherie à goémons au moyen de piquets ou de tout autre procédé est interdit. ; qu'aux termes de l'article 13 du même texte relatif aux goémons épaves : L'autorité administrative compétente peut, pour des raisons de police et après la consultation des maires concernés, […]