Décret n°90-697 du 1 août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 août 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 1990 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive n° 87-344 C.E.E. du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance de protection juridique ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.