Décret n°90-654 du 18 juillet 1990 fixant pour l'année 1990 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 767-2 et D. 767-1 à D. 767-27,
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1990 à 1 081 487 600 F.
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
Caisse nationale des allocations familiales : 1 038 228 000 F ;
Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :
43 259 600 F.
Caisse nationale des allocations familiales : 1 038 228 000 F ;
Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :
43 259 600 F.
Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1989.
Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1989.