Décret n°90-654 du 18 juillet 1990
Article 2 du Décret n°90-654 du 18 juillet 1990 fixant pour l'année 1990 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/1990
Entrée en vigueur le 25 juillet 1990
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
Caisse nationale des allocations familiales : 1 038 228 000 F ;
Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :
43 259 600 F.
Caisse nationale des allocations familiales : 1 038 228 000 F ;
Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :
43 259 600 F.
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