Décret n°90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 et à l'allocation de rentrée scolaire.

Cette limite, portee initialement a dix-sept ans, a ete etendue aux dix-huit ans de l'enfant inactif ou qui percoit une remuneration inferieure a 55 p 100 du SMIC (decret no 90-526 du 28 juin 1990). Elle est fixee a vingt ans, notamment lorsque l'enfant qui poursuit ses etudes est place en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, a condition qu'il ne beneficie pas d'une remuneration superieure au plafond ci-dessus mentionne.

M Jacques Rimbault rappelle a M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees les termes du decret en Conseil d'Etat no 90-526 du 28 juin 1990, qui a etendu a dix-huit ans l'age limite au-dela duquel l'allocation de rentree scolaire ne pouvait plus etre versee, la date d'entree en vigueur de cette disposition etant le 1er juillet 1990. […] Il lui indique qu'a sa connaissance la loi no 90-590 du 6 juillet 1990 et le decret no 90-776 du 3 septembre 1990, en elargissant les criteres d'attribution de l'allocation de rentree scolaire, […]

M Georges Hage rappelle a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite les termes du decret en Conseil d'Etat no 90-526 du 28 juin 1990 qui a etendu a dix-huit ans l'age limite au-dela duquel l'allocation de rentree scolaire ne pouvait plus etre versee et precise fixer la date d'entree en vigueur de cette disposition au 1er juillet 1990. […] Il lui indique qu'a sa connaissance, la loi no 90-590 du 6 juillet 1990 et le decret no 90-776 du 3 septembre 1990, en elargissant les criteres d'attribution de l'allocation de rentree scolaire, n'ont pas modifie les dispositions definies par le decret no 90-526 du 28 juin 1990. […]