Article 1 du Décret n°90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 et à l'allocation de rentrée scolaire.

Ne serait-il pas possible d'envisager que la couverture sociale des parents couvre l'enfant jusqu'a sa majorite comme cela est le cas pour les prestations familiales, l'article 1er du decret no 90-526 du 28 juin 1990 ayant repousse a dix-huit ans l'age limite de leur versement pour les enfants sans activite professionnelle ? Cette mesure serait, par ailleurs, en conformite avec la convention sur les droits de l'enfant (art 26) qui vient d'etre ratifiee par la France. […] Reponse. - Conformement aux articles L 3133-2o et R 313-12 du code de la securite sociale, les enfants non salaries a la charge de l'assure ou de son conjoint sont, […]