Décret n°90-526 du 28 juin 1990
Article 2 du Décret n°90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 et à l'allocation de rentrée scolaire.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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