Décret n°90-520 du 25 juin 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger portant statut du Centre culturel franco-nigérien, signée à Niamey le 27 mai 1977 (1)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 juin 1990
Dernière modification : 29 juin 1990

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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2013, n° 1210994

Rejet — 

[…] — que le statut du centre culturel franco-nigérien résulte de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Niger du 27 mai 1977, publié par décret n° 90-520 du 25 juin 1990 ; qu'ainsi, la mission confiée à M me X relève bien d'une mission de coopération culturelle auprès d'un Etat étranger en vertu d'un accord conclu par la France avec un autre Etat, ainsi que le prévoit l'article 1 er de la loi du 13 juillet 1972 ; que le recrutement de M me X au titre de la coopération sur le fondement de cet loi en qualité d'assistant technique était donc justifié ;

 

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Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 80-295 du 21 avril 1980 portant publication des accords de coopération entre la République française et la République du Niger, signés à Niamey le 19 février 1977,
Article 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger portant statut du Centre culturel franco-nigérien, signée à Niamey le 27 mai 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 27 mai 1977.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 27 mai 1977.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS