Décret n°90-815 du 14 septembre 1990
Article 5 du Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1990
Entrée en vigueur le 15 septembre 1990
L'article R. 321-4 du code des assurances est abrogé.
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