Décret n°90-619 du 13 juillet 1990
Article 1 du Décret n°90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécuritéAbrogé
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Version17/07/1990
Entrée en vigueur le 17 juillet 1990
Il est créé auprès du Premier ministre une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.
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