Décret n°90-619 du 13 juillet 1990
Article 2 du Décret n°90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécuritéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1990
Entrée en vigueur le 17 juillet 1990
La liste des instances de contrôle visées à l'article 1er est définie par arrêté du Premier ministre.
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