Décret n°90-619 du 13 juillet 1990
Article 3 du Décret n°90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécuritéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1990
Entrée en vigueur le 17 juillet 1990
Dans le domaine des transferts à l'étranger de matières, de matériels, de services et de technologies intéressant la défense et la sécurité, comme dans celui des échanges scientifiques et techniques qui s'y rapportent, cette commission :
- coordonne l'action des instances visées à l'article 2 ;
- propose au Premier ministre les modifications des procédures en vigueur qui apparaîtraient nécessaires ;
- examine les questions de principe qui lui sont soumises par les instances de contrôle visées à l'article 2 ou par les départements ministériels concernés, et propose des décisions au Premier ministre ;
- informe le Premier ministre et lui propose des orientations.
- coordonne l'action des instances visées à l'article 2 ;
- propose au Premier ministre les modifications des procédures en vigueur qui apparaîtraient nécessaires ;
- examine les questions de principe qui lui sont soumises par les instances de contrôle visées à l'article 2 ou par les départements ministériels concernés, et propose des décisions au Premier ministre ;
- informe le Premier ministre et lui propose des orientations.
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