Décret n°90-647 du 20 juillet 1990 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1989
Dernière modification : 1 janvier 1989

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Décisions8


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 octobre 2000, 99BX00398, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n? 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n? 75-1214 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret n? 78-190 du 7 février 1978 ; Vu le décret n? 91-812 du 23 août 1991;

 

2Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 20 décembre 2001, 99NT00164, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le décret n 75-1214 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret n 78-180 du 7 février 1978 ; Vu le décret n 90-647 du 20 juillet 1990 ; Vu le décret n 91-812 du 23 août 1991 ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal de commerce de Toulouse, 8 février 2017, n° 2014J01305

— 

[…] 2014J01305 – 1703800076/3 Vu la norme NF EN 13241-1 Vu l'avis ministériel relatif à l'application de décret 90-647, Vu la norme EN 13241-1, la directive 2006/42/CE et le Guide « M» de la commission européenne, le décret 2008-1156 du 07 novembre 2008 de transposition, Vu l'article 32-1 du CPC,

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police :

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu le décret du 18 juillet 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 avril 1989 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989, sauf en ce qui concerne la mesure relative au 5e échelon du grade de sous-brigadier et gardien de la paix dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1990.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour le Premier ministre et par intérim :
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE