Décret n°90-582 du 9 juillet 1990
Article 1 du Décret n°90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1508 du 19 novembre 2015 - art. 2
Les personnels à statut ouvrier qui se prononcent pour un recrutement par la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée et demandent à être placés sous le régime défini par le présent décret conservent, à ce titre, le bénéfice des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut en fonctions dans les établissements relevant du ministère de la défense en ce qui concerne la structure, les modes de détermination et d'évolution des salaires, les congés de maladie, maternité, accidents du travail et congé parental, le régime disciplinaire et le régime de cessation progressive d'activité conformément aux textes susvisés et à ceux qui pourraient les modifier ou s'y substituer.
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[…] Attendu que la société GIAT Industries fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que l article 1 er du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 dispose que les ouvriers, chefs d équipe et techniciens à statut ouvrier de la défense s étant prononcés pour un recrutement par la société GIAT Industries conservent, pour « les congés de maladie, maternité, […]
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[…] Le décret nº 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b) de la loi susvisée précise en son article 6, […] Si la société Z Industries ne produit aux débats aucune directive lui imposant de cesser le prélèvement des cotisations, il est incontestable que ce n'est qu'en raison de la position adoptée par la DSP et la Caisse des dépôts et consignations sur l'irrégularité de ces primes et le refus proclamé de ne plus les intégrer dans l'assiette des cotisations. qu'elle a suspendu les retenues pour pension sur ces primes à compter du 1° février 1997.
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 février 2019, n° 17/02617
[…] Le 01 septembre 1974, M. I… C… entrait au service du ministère de la défense en qualité d'apprenti pour occuper le poste de fraiseur par contrat à durée indéterminée. […] M. C… fait valoir que le décret n°90-582 du 9 juillet 1990 ne comprend aucune disposition particulière en matière d'indemnité de départ à la retraite, de sorte que la convention collective de la métallurgie, prévoyant en son article 34 le versement d'une indemnité de départ à la retraite, doit être appliquée. Il précise que si le décret vise le régime de retraite, l'indemnité de départ à la retraite est indépendante. […] La demande formée par la SA NEXTER MUNITIONS au titre des frais irrépétibles en cause d'appel sera accueillie, à hauteur de 1 000 euros.
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