Décret n°90-582 du 9 juillet 1990
Article 2 du Décret n°90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.)
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1990
Entrée en vigueur le 10 juillet 1990
En matière de droit du licenciement, de primes et indemnités attachées à l'emploi ou à la fonction, de classification et de nomenclature des professions ouvrières, d'avancement et d'accès à la qualité de chef d'équipe, les agents visés à l'article 1er du présent décret sont et demeurent régis par les textes applicables en ces matières aux ouvriers sous statut employés dans les établissements relevant du ministère de la défense.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.324, Inédit
Rejet
[…] « 1°/ que selon les articles 1 et 2 du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris en application de l'article 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, les ouvriers dits ''sous décret'' de la société Giat industries et de sa filiale Nexter munitions, liés par un contrat de travail, bénéficient d'une part du maintien d'une partie des droits et garanties du statut des ouvriers d'Etat -soit du ministère de la Défense- tels que précisés par le décret précité et d'autre part des dispositions du droit du travail pour les autres éléments de leur situation, […]
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