Décret n°90-938 du 17 octobre 1990
Article 2 du Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 1990
Sont exclus du bénéfice de la prime les anciens fonctionnaires ou militaires titulaires d'une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les anciens fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, titulaires d'une pension allouée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] M me X soutient que les dispositions de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que les articles 1, 2 et 3 du décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale instituent le versement d'une prime d'installation aux agents prenant leurs fonctions au sein de communes limitativement énumérées, dès lors qu'ils observent une durée de services d'au moins un an, qu'ils soient embauchés en qualité de stagiaires ou titulaires ; […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 6 juillet 2010, n° 0802081
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 : « Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans une des collectivités territoriales mentionnées au même article 2, reçoivent, au plus tard au jour de leur titularisation, […]
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Etienne Dailly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'interprétation de l'article 2 du décret n° 90-938 du 17 octobre 1990, relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale. […]
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